Depuis plus de dix ans, il est obligatoire de rédiger des contrats liés à une personne (remplacement, assistanat, collaboration), ou une structure (CDD, CDI…).
Ceux-ci doivent être envoyés au Conseil Départemental de l’Ordre auquel la personne, ou la structure est rattachée dans un délai d’un mois après signature. Le CDO a, lui, un délai de 1 mois pour faire connaître ses observations.
Une première lecture administrative vérifie :
- Civilités
- Inscription au tableau
- Date de réception
- Date de début
- Paraphes
- Noms et signatures
Ensuite, la commission contrat se charge de valider les différents points liés à la déontologie :
- Libre choix du praticien
- Rétrocession
- Indépendance
- Clause de non-installation
- Clause de non-concurrence (distance-restriction géographique et durée)
Aujourd’hui, en moyenne sur 10 contrats complets étudiés, 1 ou 2 sont non-conformes. Notre département n’échappe malheureusement pas à cette norme. La commission contrat du CDOMK 59 étudie environ 60 contrats par mois.
- 15% sont déclarés non-conformes essentiellement pour :
– Absence d’une ou plusieurs signatures
– Absence du numéro d’ordre ou de l’adresse mail d’une ou plusieurs des parties
– Absence de la clause de renégociation dans le contrat d’assistant libéral
– Clause sur la suspension d’activité pour accueil d’un enfant non mise à jour (25 jours au lieu de 18)
Afin que les contrats soient étudiés le plus rapidement possible, nous vous engageons à apporter un soin tout particulier lors de leur rédaction notamment à respecter le délai de leur transmission. Celle-ci peut se faire par voie postale ou électronique.
Le CDOMK 59 vous encourage à télécharger la dernière version des différents contrats sur le site du CNO : Contrats > Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (ordremk.fr)
