En juin dernier, nous vous avions parlé de la nouvelle commission des conseils départementaux de l’ordre, la commission mixte paritaire de conciliation des Masseurs-Kinésithérapeutes. Cette dernière est chargée d’examiner des dossiers de refus de soins discriminatoires et de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
Dans l’article du mois de juin, nous avions traité des pratiques discriminatoires. Nous allons désormais vous décrire la partie sur les dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
Il en ressort pour le professionnel de santé (selon le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020) que : « Peut faire l’objet de sanctions (…) la pratique des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. Le respect du tact et de la mesure s’apprécie notamment, dans le cadre du présent article, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l’acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d’actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative »
Ce dernier indique donc la possibilité au Masseur-Kinésithérapeute de moduler la tarification du dépassement selon des conditions précises. Le DE ne s’applique que pour des exigences de lieu ou d’horaires avec une appréciation fine et mesurée. Le texte du décret définit également la sanction: une pénalité financière égale à deux fois le montant des dépassements facturés.
Il est nécessaire d’avertir par écrit le patient du DE et d’obtenir son accord signé.
Mme Marion Delcourt-Joly
